Convention collective prévoyait pour les salariés cadre un maintien du salaire pendant trois mois à 100 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur a déclaré très tardivement son arrêt de travail à la prévoyance et elle n'a perçu les premières indemnités de la prévoyance qu'en août 2022 alors qu'elles auraient dû être versées dès le 7 juin 2022 à l'issue de la carence de 90 jours. Elle n'a perçu qu'un maintien partiel de son salaire et seulement pendant un mois alors que… [...]