Convention collective prévoyait pour le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire du fait de leur ancienneté insuffisante, une franchise fixe et continue de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.074
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que cette Convention collective nationale, en date du 26 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ne pouvait régir les relations des parties aux mois de septembre et octobre 1992 ; que les parties étaient soumises à la Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipeme… [...]