Convention collective prévoyait le cumul des deux primes légale et conventionnelle, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche envisagée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-43.220
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'ayant admis que l'article 28 de la convention collective prévoyait le cumul des deux primes légale et conventionnelle, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche envisagée; [...]