Convention collective prévoyait la saisine obligatoire du Conseil de discipline en cas de projet de licenciement avec ou sans indemnités, outre d'autres mesures disciplinaires, l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-45.117
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, que le directeur de la CPAM se devait d'appliquer purement et simplement la décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable au personnel des organismes de séc… [...]