Convention collective prévoyait la possibilité pour le directeur diocésain, pour la bonne organisation du service d'enseignement, de décider une mutation sans demande du maître, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-41.318
Cour de cassation
[...] 1 / qu'aucune disposition de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique ne prévoit la mutation d'office au service d'un autre employeur ; que la mutation ne peut intervenir que sur demande du maître et n'est pas susceptible de lui être imposée ; qu'en considérant que l'article 19 de la convention collective… [...]