Convention collective prévoyait expressément que "dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires ou préfectorales interviendraient, soit pour donner une autre définit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-45.812
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en outre, l'article 24 de la convention collective prévoyait expressément que "dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires ou préfectorales interviendraient, soit pour donner une autre définition du travail de nuit, soit pour imposer ce travail, les stipulations du présent article deviendraient caduques et devraie… [...]