Convention collective prévoyait en son article 12 que le mandat des délégués du personnel était de deux ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° K 21-18.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23… [...]
[...] 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes, les délégués du personnel « sont élus pour un an et peuvent être réélus » ; que dès lors en relevant, pour dire que l'employeur aurait dû procéder à une nouvelle élection des délégués du personnel entre le procès-verbal de… [...]