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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective prévoyaient un avantage en nature

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-13.452 Cour de cassation

[...] ALORS, en sixième lieu, QU'un avantage en nature ne se présume pas ; qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve et au juge d'en contrôler l'existence ; que, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le montant des loyers pris en charge par l'emplo… [...]

16/12/2020 convention collective prévoyaient un avantage en nature relative à la prise en charge des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L