Convention collective prévoit une rémunération et que monsieur Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QUE le délégué suppléant qui use de son droit propre d'assister aux réunions avec l'employeur doit être rémunéré pour les heures qu'il a passées dans ces réunions ; qu'en décidant à l'inverse, pour rejeter les demandes formées à cet égard par monsieur Y..., que le délégué du personnel suppléant ne peut être rémunéré que s'il as… [...]