Convention collective prévoit une récupération correspondant au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié en sus de la rémunération mensuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. X... sollicite le paiement des jours travaillés suivants : lundi de Pâques (6 heures), ascension (8 heures), lundi de pentecôte (6 heures) 14 juillet (9 heures) ; attendu que l'article 5.15 de la convention collective prévoit une récupération correspondant au paiement au taux horaire contract… [...]