Convention collective prévoit une proratisation de la prime de guichet 4 % selon le temps durant lequel le salarié aura tenu un emploi y donnant lieu, tel n'est pas le cas de la pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.339
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de 15 %, les appelants font valoir que si l'article 23 de la convention collective prévoit une proratisation de la prime de guichet 4 % selon le temps durant lequel le salarié aura tenu un emploi y donnant lieu, tel n'est pas le cas de la prime de 15 %. La Caisse d'allocations familiales considère que la pri… [...]