Convention collective prévoit une procédure particulière en matière de licenciement disciplinaire, cette procédure n'a pas à être mise en oeuvre à propos d'un licenciement pour ins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-15.812
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur K... R... a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier recommandé en date du 27 novembre 2014 ; que lorsqu'une convention collective prévoit une procédure particulière en matière de licenciement disciplinaire, cette procédure n'a pas à être mise en oeuvre à propos d'un licenciement pour… [...]