Convention collective prévoit une prime de 5 % du salaire par année de présence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, 92-44.329
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, l'article 16 DE de la convention collective prévoit une prime de 5 % du salaire par année de présence ; que cette prime ne pouvait être englobée dans le salaire lequel est fonction d'un taux horaire, sans lui fa… [...]