Convention collective prévoit une période d'essai de trois mois, sauf accord contraire des parties, elle s'applique de plein droit en l'absence de tout accord contraire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 87-45.584
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été engagé le 8 octobre 1980 par la société Métairie, promoteur immobilier, en qualité de chef de programme ; qu'il a été licencié par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une ind… [...]