Convention collective prévoit une majoration de salaire ou une prime pour le travail le dimanche, celle-ci peut ne pas être due au salarié qui travaille habituellement le dimanche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Lorsqu'une convention collective prévoit une majoration de salaire ou une prime pour le travail le dimanche, celle-ci peut ne pas être due au salarié qui travaille habituellement le dimanche (Soc., 26 février 2003, pourvoi n° 01-43.911). [...]