Convention collective prévoit une majoration de 2 % au titre de l'ancienneté après deux années de présence dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.899
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 13 de la Convention Collective prévoit une majoration de 2 % au titre de l'ancienneté après deux années de présence dans l'entreprise ; que la preuve du versement de cette majoration ne peut résulter ni du fait que le salaire effectif était supérieur au minimum conventionnel augmenté de ladite majoration ni de l'… [...]