Convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale à 2'% du total des salaires des 12'mois précédents par année d'ancienneté ainsi que la majoration de moitié de cet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié sollicite la somme de 53'988,93'€ à titre de complément d'indemnité de licenciement. Il soutient qu'il bénéficie d'une ancienneté de 37'ans dans le groupe [9]. Il explique que la convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale à 2'% du total des salaires des 12'mois précédents par année d'ancienneté ainsi que… [...]