Convention collective prévoit une indemnité de 3/20èmes de mois par année à compter de la première année, de 5 à 15 ans d'ancienneté, plus 1/20ème de mois au-delà de 15 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 8 de la Convention Collective prévoit une indemnité de 3/20èmes de mois par année à compter de la première année, de 5 à 15 ans d'ancienneté, plus 1/20ème de mois au-delà de 15 ans ; Que la loi prévoit que le salarié bénéficie de la règle la plus avantageuse par comparaison avec les dispos… [...]