Convention collective prévoit une indemnité compensatrice calculée que sur la partie fixe du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-24.793
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la violation par l'entreprise utilisatrice des règles régissant les cas de recours au contrat de travail temporaire : ( ) ; qu'à la lecture des différents contrats de travail temporaires versés aux débats par Monsieur M... le Conseil constate qu'ils ont tous été conclu… [...]