Convention collective prévoit une contrepartie financière dont les conditions de versement sont exprimées clairement et que son application est d'effet immédiat, après signatures l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 12-19.118
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « l'art. R. 242-6 du Code rural portant déontologie des vétérinaires édicte : « tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice n… [...]