Convention collective prévoit une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, en sorte que cette clause ne serait pas nulle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 13-20.706
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Que Monsieur X... soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté incluse dans son contrat de travail doit être requalifiée en une clause de non-concurrence sans contrepartie financi… [...]