Convention collective prévoit une adéquation entre le diplôme et le niveau statutaire , que son salaire mensuel correspond au niveau qu'elle revendique, que ses fonctions recoupaie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.175
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits q… [...]