Convention collective prévoit un système d'équivalence qui laisse la faculté pour l'employeur de verser aux salariés éligibles l'indemnité de panier sous une autre forme à la seule
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.798
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires au titre de la prime de panier, l'arrêt retient qu'il n'est pas dénié que dès lors qu'ils travaillent en équipes successives de jour, les salariés ont vocation à recevoir une indemnité de panier équivalant à un « MIG », seule se posant la question… [...]