Convention collective prévoit un préavis de quatre mois pour les cadres ayant l'âge et l'ancienneté de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901
Cour de cassation
[...] L'employeur reconnaît que la convention collective prévoit un préavis de quatre mois pour les cadres ayant l'âge et l'ancienneté de M. X.... Il considère que ce dernier a reçu paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à laquelle il n'avait pas droit, à hauteur de trois mois de salaire. Il n'apporte cependant aucune précision sur… [...]