Convention collective prévoit un préavis de deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté (2 015,05 € x 2 = 4 030,10 €), 806,02 € à titre d'indemnité conventionne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, dans sa lettre datée du 27 septembre 2007, Monsieur Y... a reproché à Monsieur X... son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 pour justifier sa décision de le licencier pour fautif grave ; que selon l'article L. 1225-35 du Code du travail, relatif au congé de paternité, qui suit imméd… [...]