Convention collective prévoit un préavis d'une durée de deux mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention