Convention collective prévoit un nombre de délégués du personnel supérieur au minimum légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 96-60.003
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Le réservoir auraient lieu conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de l'Allier et comporteraient une représentation distincte pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué… [...]