Convention collective prévoit un mécanisme de reconstitution indépendant du mécanisme de calcul de la sécurité sociale auquel il n'y a donc pas lieu de se référer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, 19-24.875
Cour de cassation
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° F 19-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]