Convention collective prévoit un maintien à 100 % de son salaire au-delà du 31ème jour d'arrêt, soit à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.175
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la classification ; que W... M... a été embauchée par la société Jenken en qualité de secrétaire logistique, avec un statut d'employé filière administrative niveau II coefficient échelon 2 ; qu'aux termes de la convention collective applicable, ce statut concerne les salariés dont la pratiqu… [...]