Convention collective prévoit un examen régulier de l'évolution de la carrière du salarié par l'employeur, selon une périodicité biennale avec communication individualisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du 15 mars 1988 ne précise pas la qualification correspondant à l'embauche sur l'emploi de chauffeur. Monsieur X... était classé niveau 1 position 2 coefficient 110, puis niveau 2 position 1 coefficient 125 à compter du 1er octobre 1999. Le niveau 1 correspond à la qualification d'ouvrier d'exécutio… [...]