Convention collective prévoit un délai de préavis de 2 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.831
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE M. Y... a été engagé le 1er octobre 1996 par la société SMA INGÉNIERIE ; que le 1er août 2000, la société SMA était reprise par la Sarl BECS et que le contrat de M. Y... était transféré aux mêmes fonctions et avec une reprise totale de son ancienneté ; que M. Y... informait la Sarl BECS dès le 16 mai 2011 par courr… [...]