Convention collective prévoit un délai de congé de deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté sans prendre en compte la notion de service continu figurant à l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-43.407
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 14 de l'annexe II de la convention collective des transports routiers prévoit le versement d'une indemnité de licenciement aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue, comme l'article L. 122-9 du code du travail, a relevé que la convention collective… [...]