Convention collective prévoit un délai congé de 2 mois pour une ancienneté de deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que la société TRANSPORTS PINCHON ne justifie avoir effectué aucune recherche sérieuse de reclassement et s'est contentée d'adresser à M X... une lettre de pure forme en date du 16 décembre indiquant qu'elle procédait à une telle recherche en tenant compte des prescriptions du médecin du travail, lequel était venu dans l'entreprise deux… [...]