Convention collective prévoit un classement niveau 1 classe 3 que si l'employeur exige le niveau de diplôme correspondant ce qui n'a jamais été le cas des économes recrutés par ell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-16.628
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame X... soutient qu'elle a occupé un emploi de « cadre classe 3 niveau « car outre la fonction « achat-gestion » découlant de son poste d'économe ; elle a également été chargée :- d'une fonction de management d'une trentaine de personnes se trouvant sous son autorité, rattachées aux services généraux et administratifs… [...]