Convention collective prévoit un certain nombre de situations où la prime versée en juin est acquise définitivement au "prorata temporis"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-14.517
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'argumentaire développé par la société CORA repose sur l'idée que la fraction de la prime versée en juin n'est pas une rémunération mais une simple avance dans la mesure où le salarié ne bénéficiera d'une créance liquide et exigible qu'au mois de décembre ; qu'il convient, tout d'abord, de relever qu… [...]