Convention collective prévoit un certain nombre de jours fériés chômés dont le jeudi de l'Ascension, indépendamment du 1er mai, et que ce jour aurait normalement été travaillé, l'i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-13.088
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 66 de la convention collective stipule que « « indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 N… [...]