Convention collective prévoit un âge minimum de départ en retraite qui n'est pas atteint par le salarié, la cour d'appel ne pouvait, pour considérer que la décision de mettre M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-42.947
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) d'avoir considéré que la décision par laquelle la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien a notifié à M. X... son départ en retraite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le m… [...]