Convention collective prévoit trois sortes de départs à la retraite distinctes les unes des autres, avant 60 ans, à 60 ans ou après 60 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 90-45.699
Cour de cassation
[...] rupture de son contrat de travail en un licenciement, mais n'étant pas de nature à constituer une situation particulière au sens de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective susceptible de lui permettre d'obtenir une prorogation d'activité jusqu'à 65 ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.… [...]