Convention collective prévoit seulement une obligation de consultation mais que l'employeur n'est pas tenu par l'avis du conseil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur objecte que les faits sont matériellement établis puisque les tests salivaires effectués étaient positifs. Il soutient avoir respecté le règlement intérieur qui ne prévoit qu'une possiblité pour le salarié d'être accompagné par un salarié de son choix. Concernant le respect de la procédure conventionnelle, il indique que la c… [...]