Convention collective prévoit seulement que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit indiquer la faculté pour le salarié de saisir pour avis la Commission de conciliat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, éventuellement ADOPTES, QUE a)Sur la composition de la Commission : Cette Commission interne à l'entreprise ne peut être assimilée à un tribunal et dès lors les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure dont a fait l'objet M. X.... De plus, la composition de cette Com… [...]