Convention collective prévoit seulement "le maintien de l'emploi" qui se traduit par la proposition d'un contrat de travail assorti de garanties conventionnelles telles que le main
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-40.079
Cour de cassation
[...] que l'annexe 6 de la convention collective prévoit seulement "le maintien de l'emploi" qui se traduit par la proposition d'un contrat de travail assorti de garanties conventionnelles telles que le maintien de la rémunération, de l'ancienneté et du coefficient et dont la mobilité est une caractéristique, sauf modification substantielle au… [...]