Convention collective prévoit : « sauf en cas de faute grave il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-12.677
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 05. 03-2 de la convention collective prévoit : « sauf en cas de faute grave il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins 2 sanctions citées ci-dessus à savoir une sanction suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans » ; q… [...]