Convention collective prévoit que ' tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde, d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 4.11.3. de la convention collective prévoit que ' tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde, d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à : - de 2 ans à 5 ans révolus d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, - de 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté : ' 1/10 de mois par année d'an… [...]