Convention collective prévoit que tout salarié dispose d'une prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de prime de vacances MME K... soutient que la convention collective prévoit que tout salarié dispose d'une prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatées au 31 mai et que si toutes les primes, gratifications, versées au cours d'… [...]