Convention collective prévoit que « tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double exemplaire »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-10.670
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société Française de Services n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience du 7 mai 2018 ; qu'en application des articles 931 et suivants du code de procédure civile, qui régissent la procédure sans représentation obligatoire, la procédure suivie devant la cour d'appel statuant sur une déclaration d'appel… [...]