Convention collective prévoit que sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, la mention du nom du salarié embauché devra être portée à côté de celle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-10.170
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 1.24 de la CCNSA prévoit que la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans et titulaire du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, est possible lorsqu'elle est accompagnée d'une embauche en contrepartie, qui ne doit pas être rompue par l'employeur avant deux ans, sinon ce… [...]