Convention collective prévoit que pour les salariés rémunérés au pourcentage service, l'employeur doit ajouter au pourcentage service le paiement des majorations dues pour les heur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure, la convention collective prévoit que pour les salariés rémunérés au pourcentage service, l'employeur doit ajouter au pourcentage service le paiement des majorations dues pour les heures supplémentaires qui est fixée à 10% pou… [...]