Convention collective prévoit que ne peut être licencié, pour faute grave, un salarié qui n'aurait pas été averti deux fois : cette disposition ne s'applique pas à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.615
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective prévoit que ne peut être licencié, pour faute grave, un salarié qui n'aurait pas été averti deux fois : cette disposition ne s'applique pas à Monsieur X... qui n'a pas été licencié pour faute grave ; que par ailleurs, l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à cha… [...]