Convention collective prévoit que lorsque le salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.350
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié réclame un solde de 1664, 88 à titre de rappel de congés payés ; qu'il fait valoir qu'il a acquis le droit à 69. 5 jours de congés, soit 16 jours en 2004, 30 jours de mai 2004 à mai 2005, 17, 5 jours pour l'année 2005 et 6 jours de congé dits trimestriels par application de la convention collective et de l'accor… [...]