Convention collective prévoit que lorsque la personne est engagée pour effectuer la période probatoire, le contrat ne peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 99-42.704
Cour de cassation
[...] qu'elle se distingue donc de la période d'essai qui est une période précontractuelle ; que l'article 24 de la convention collective prévoit que lorsque la personne est engagée pour effectuer la période probatoire, le contrat ne peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un mois et de deux mois au delà, ce que la compagni… [...]